Règlements

ARTICLE 1 : Définitions

Accord : ce terme désigne le présent accord de confidentialité.

Informations Confidentielles : cette expression désigne les informations de toute nature, communiquées par tous moyens pendant la durée de l’Accord par le client à Web Consulting and Solutions.Partie(s) : ce terme désigne le clientet Web Consulting and Solutions.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à a protection et à l’utilisation des Informations Confidentielles que le CLIENT souhaite communiquer à Web Consulting and Solutions dans le cadre défini en préambule.

ARTICLE 3 : Obligations des parties

Web Consulting and Solutions s’engage expressément pendant un délai de 5 ans à compter de la date de leur communication de ces informations:

Soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection que Web Consulting and Solutions accorde à ses propres Informations Confidentielles.

Ne soient communiquées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans le préambule de l’Accord.

Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit avec le Client.

Web Consulting and Solutions s’engage à ce que son personnel respecte les dispositions de l’Accord.

ARTICLE 4 : Exceptions

Nonobstant les dispositions de l’article 3.Web Consulting and Solutions peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

  • qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication.
  • postérieurement à celle-ci, mais en absence de toute faute qui lui soit imputable;
  • qu’elles ont été reçue d’un tiers de manière licite;
  • qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l’Accord;
  • qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ses Informations Confidentielles.

ARTICLE 5 : Limites de l’accord

Aucune disposition de cet Accord n’implique:

  • une obligation pour les Parties de se lier contractuellement dans l’avenir;
  • une renonciation, pour le Client, à la protection d’Information Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle;
  • une cession, par le Client, d’un quelconque droit sur ces information au profit de Web Consulting and Solutions.

    Le droit de propriété des Informations Confidentielles appartient en tout état de cause au Client (sous réserve des droits des tiers).

    Les Informations Confidentielles doivent être communiquées uniquement par le Client à Web Consulting and Solutions par email à infos@webconsultingandsolutions.net .

ARTICLE 7 : Destruction des informations confidentielles

Les Information Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, sont détruites par Web Consulting and Solutions sur sa simple demande écrite et en tout état de cause dans les 180 jours suivant l’expiration ou la résiliation de l’Accord.
Web Consulting and Solutions s’engage à fournir un certificat de destruction.

ARTICLE 8 : Secret d’accord

Les Parties s’engagent à garder secrètes la signature et l’exécution de l’Accord

ARTICLE 9 : Intégralité de l’accord

L’Accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule.Il annule et remplace les accords écrits ou verbaux conclus entre les Partiesantérieurement à sa signature…

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